Mot clé
Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19686	CCass,29/05/1985,1286	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	29/05/1985	Résiliation du bail, Expulsion, Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable, Baux d'habitation