Mot clé
Défaut du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61198	Contrat de réservation immobilière : Le promoteur ne peut se prévaloir du défaut de paiement du solde du prix par l’acquéreur s’il ne prouve pas l’avoir préalablement informé de la disponibilité du bien (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/05/2023	Restitution de l'acompte, Résiliation du contrat, Promoteur immobilier, Obligation d'information du vendeur, Mise en demeure, Exception d'inexécution, Défaut du vendeur, Contrat de réservation, Clause pénale, Charge de la preuve