Mot clé
Défaut d'information par le syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié