Mot clé
Défaut d'information du client

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20997	CA,Casablanca,22/03/1983,557	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	22/03/1983	Impossibilité de recours contre le tireur, Défaut d'information du client, Condition de la responsabilité du banquier, Chèque impayé