Mot clé
Défaut d'indication de l'identité des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19659	CCass,03/04/1985	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel