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L’omission dans le certificat de remise d’identifier le préposé ayant refusé de recevoir l’assignation constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
10/10/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour vice de forme dans la notification de l'assignation, laquelle mentionnait une remise à un préposé ayant refusé de décliner son identité. La cour retient que cette notification, entachée d'une incertitude sur la personn... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour vice de forme dans la notification de l'assignation, laquelle mentionnait une remise à un préposé ayant refusé de décliner son identité. La cour retient que cette notification, entachée d'une incertitude sur la personne du destinataire, ne satisfait pas aux exigences de l'article 39 du code de procédure civile. Elle considère qu'une telle irrégularité constitue une violation des droits de la défense, dès lors que le premier juge aurait dû ordonner une nouvelle convocation du défendeur plutôt que de statuer par défaut. La cour juge que le manquement à cette obligation procédurale entraîne la nullité du jugement. En conséquence, la cour d'appel de commerce prononce l'annulation du jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, afin de ne pas priver les parties d'un degré de juridiction. |
