Mot clé
Défaut d'établissement des comptes sociaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61113	Le manquement du gérant à son obligation de convoquer l’assemblée générale annuelle et d’établir les comptes sociaux constitue une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	12/01/2023	Violation des statuts, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Réforme partielle, Manquement aux obligations légales, Gérant, Expertise de gestion, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des comptes sociaux, Cause légitime