Mot clé
Défaut de timbre-poste

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56867	Notification par voie postale : le défaut de fourniture des timbres-poste par le demandeur ne peut fonder une décision d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	25/09/2024	Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Notification par voie postale, Irrecevabilité de la demande, Guichet postal, Formalité d'affranchissement, Défaut de timbre-poste, Courrier recommandé, Annulation du jugement