Mot clé
Défaut de tenue des assemblées générales
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
59813
La mauvaise gestion et le défaut de tenue des assemblées générales constituent une cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
19/12/2024
Société à responsabilité limitée (SARL)
,
Révocation judiciaire
,
Révocation du gérant
,
Mauvaise gestion
,
Gérant
,
Expertise judiciaire
,
Défaut de tenue des assemblées générales
,
Cause légitime
,
Action d'un associé
,
Absence de comptabilité
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