Mot clé
Défaut de réponse du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19988	CCass,07/04/2004,428	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/04/2004	Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation