Mot clé
Défaut de paiement des salaires
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
32291
Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية
,
Défaut de paiement des salaires
,
Indemnisation pour préjudice moral
,
Licenciement abusif
,
Obligation contractuelle essentielle
,
Préavis
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Congés annuels impayés
,
Rupture unilatérale du contrat
,
الضرر المعنوي
,
تعويض الأجري
,
توقف المشغلة عن أداء الأجر
,
عدم التحاق بالعمل
,
عطلة سنوية
,
غرامة تهديدية
,
فصل تعسفي
,
إجراءات التحقيق
,
Astreinte
32287
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
نزاع شغل
,
Manquement contractuel
,
Obligation de paiement du salaire
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Préjudice découlant du défaut de paiement
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Rupture du contrat de travail
,
Crise financière
,
أزمة مالية
,
إخلال بالتزامات عقد الشغل
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
توقف المشغل عن أداء الأجر
,
عناصر كافية للبت في النزاع
,
فسخ عقد الشغل
,
مسؤولية المشغل
,
إجراءات الوقاية من الأزمات
,
Clause de réciprocité des obligations contractuelles
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