Mot clé
Défaut de notification du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35456	Expertise judiciaire : La notification du rapport d’expertise constitue une formalité substantielle sous peine de nullité (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/04/2023	نقض القرار, عدم تبليغ, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, حقوق الدفاع, تقرير الخبير, إخلال مسطري, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Principe du contradictoire, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Défaut de notification du rapport d'expertise, Cassation de la décision