Mot clé
Défaut de mention de l'article 27

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19712	CCass,21/11/1988,3132	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/11/1988	Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer