Mot clé
Défaut de date de l'infraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20028	TPI,Casablanca,12/8/1992,2988/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Action civile	12/08/1992	Irrecevabilité (Oui), Défaut de date de l'infraction, Citation directe