Mot clé
Dèfaut de convocation de l’accusé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15895	CCass,21/05/2003,1128/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé