Mot clé
Défaut de comparution à l'enquête

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58141	Lettre de change – L’inaction du tiré qui conteste sa signature par une inscription de faux justifie le rejet de sa contestation et la confirmation de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	30/10/2024	Rejet du moyen de faux, Procédure de vérification, Obligation de paiement, Lettre de change, Inscription de faux, Inaction de l'appelant, Effet de commerce, Défaut de comparution à l'enquête, Contestation de signature, Confirmation du jugement