Mot clé
Défaut d'affichage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59405	Notification : Le défaut d’affichage de l’avis de passage par l’agent notificateur en cas de local fermé entraîne la nullité de la notification et justifie l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	05/12/2024	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Local fermé, Droits de la défense, Défaut d'affichage, Bail commercial, Avis de passage, Annulation du jugement