Mot clé
Défaut d'action du destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20933	CA,Casablanca,04/02/1986,218	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	04/02/1986	Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur