Mot clé
Découvert non autorisé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60777	La créance de la banque résultant de la clôture d’un compte courant ne produit que les intérêts au taux légal à compter de la date de cette clôture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/04/2023	Taux d'intérêt légal, Taux d'intérêt conventionnel, Prêt bancaire, Non-cumul, Dommages-intérêts moratoires, Découvert non autorisé, Date d'arrêté du compte, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire