Mot clé
Déclarations douanières

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58011	La comptabilité régulièrement tenue d’un commerçant, confirmée par une expertise judiciaire, fait foi contre un autre commerçant pour l’établissement d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vente de marchandises, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Déclarations douanières, Contrat commercial, Condamnation au paiement