Mot clé
Déclaration du représentant légal

L'appelant contestait un jugement du tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de factures impayées, jugement qui avait écarté l'exception de prescription et retenu la force probante desdites factures. Il soutenait, d'une part, que la prescription quinquennale était acquise, faute d'acte interruptif valable, et d'autre part, que les factures, dépourvues de la signature de son représentant légal et portant un simple cachet commercial, ne constituaient pas une preuve suffisante de la créance. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la prescription, retenant qu'un paiement partiel ainsi qu'une mise en demeure postérieure avaient valablement interrompu le délai en application de l'article 382 du code des obligations et des contrats. Sur la preuve de la créance, la cour retient que le représentant légal de la société débitrice avait, au cours de l'enquête menée en première instance, reconnu l'existence de la relation commerciale et la réalité des livraisons de marchandises. La cour qualifie cette déclaration d'aveu judiciaire au sens de l'article 405 du même code, lequel établit l'existence de l'obligation et supplée l'absence de signature formelle sur les documents commerciaux. Le montant de la créance étant par ailleurs corroboré par une expertise comptable ordonnée en appel, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement de factures, retient, sur la base d’un rapport d’expertise, que lesdites factures ne portent pas la signature du débiteur, que les marchandises n’ont pas été réceptionnées par ce dernier, et que les paiements partiels invoqués ont été effectués par des tiers étrangers à la relation commerciale.