Mot clé
Déclaration à un expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59087	La déclaration du bailleur, consignée dans un rapport d’expertise produit dans une autre instance, constitue un aveu judiciaire faisant preuve du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Résiliation du bail, Rapport d'expertise, Procédure distincte, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Loyer, Force probante, Déclaration à un expert, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire