Mot clé
Déclaration à l'huissier de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60555	Contrefaçon de marque : la déclaration de gérant faite à l’huissier de justice lors de la saisie-descriptive suffit à établir la qualité à défendre de la personne trouvée sur les lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/03/2023	Saisie-descriptive, Responsabilité du vendeur, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Gérant de fait, Déclaration à l'huissier de justice, Contrefaçon de marque, Connaissance de l'acte de contrefaçon, Confirmation du jugement
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial