Mot clé
Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19066	CCass,08/04/2009,365	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition, Compétence des juridictions administratives