Mot clé
Décision de justice exécutée

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la restitution d'un local commercial après annulation d'un titre d'expulsion, la cour d'appel de commerce examine les effets d'une décision de cassation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur évincé en ordonnant sa réintégration dans les lieux sous astreinte. L'appelant, bailleur ayant initialement obtenu l'expulsion, contestait la compétence de la juridiction, l'impossibilité prétendue de restituer le local et le bien-fondé de l'astreinte. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence au motif qu'il n'était pas suffisamment motivé, l'appelant n'ayant précisé ni la nature de l'incompétence ni la juridiction qu'il estimait compétente. Sur le fond, elle rappelle que l'annulation par la Cour de cassation, suivie d'une décision de la cour de renvoi réformant le jugement initial, anéantit le titre ayant permis l'expulsion. Dès lors, le preneur qui a subi l'exécution de la décision annulée est en droit d'exiger la remise des parties en l'état antérieur à ladite exécution. Le jugement ayant ordonné la restitution du local est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir du bailleur d'un fonds de commerce en gérance libre. Le juge des référés avait déclaré irrecevable la demande d'expulsion formée par le bailleur à l'encontre du gérant pour défaut de paiement des redevances. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de gérance libre. La cour écarte ce moyen et retient que l'appelant est dépourvu de qualité pour agir. Elle relève en effet que le bailleur a lui-même été expulsé des locaux commerciaux par un tiers propriétaire en exécution d'une autre décision de justice, ainsi que l'atteste un procès-verbal d'exécution versé aux débats. Dès lors, ayant perdu tout droit sur le fonds, il ne peut plus solliciter l'expulsion de son propre gérant. La cour ajoute que l'appelant, qui prétendait que la décision d'expulsion à son encontre avait été infirmée, n'a produit aucune pièce pour en justifier. En conséquence, l'ordonnance d'irrecevabilité est confirmée.

La Cour d’appel de commerce, infirmant une décision du Tribunal de commerce, se prononce sur les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat de location-gérance pour manquement du locataire-gérant à ses obligations. Elle juge que l’abandon du fonds de commerce, caractérisé par une fermeture prolongée et un défaut d’entretien grave ayant entraîné sa dégradation, constitue un manquement substantiel aux obligations de conservation de la chose louée et d’usage de celle-ci en bon père de famille, prévues par les articles 663 et 692 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. La Cour estime qu’une telle faute, lorsqu’elle est matériellement établie par des constatations judiciaires antérieures, est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire-gérant. Par conséquent, cette résiliation peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de délivrer une mise en demeure préalable, la gravité de l’inexécution avérée rendant cette formalité superfétatoire.