Mot clé
Décision d'appel finale

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné cette mainlevée au motif que le débiteur saisi était devenu créancier du saisissant en vertu d'une décision de justice postérieure. L'appelant soutenait que cette décision, frappée d'un pourvoi en cassation, ne constituait pas un titre définitif justifiant la levée de la mesure. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'un arrêt d'appel, même faisant l'objet d'un pourvoi, est une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée. La cour relève également que les autres décisions invoquées par le saisissant pour établir la mauvaise foi de son adversaire se rapportaient à des demandes de réparation distinctes et étaient donc inopérantes. Les motifs de l'appel étant jugés non fondés, l'ordonnance de mainlevée est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine l'effet d'un pourvoi en cassation sur la force exécutoire d'un arrêt. Le juge de première instance avait ordonné la mainlevée de la mesure, estimant que le titre de créance du saisissant avait disparu. L'appelant soutenait que la saisie devait être maintenue au motif que l'arrêt d'appel fondant la mainlevée était lui-même frappé d'un pourvoi, ce qui en suspendrait les effets. La cour rappelle qu'un arrêt d'appel, même déféré à la Cour de cassation, constitue une décision finale qui acquiert force de chose jugée. Elle constate que l'arrêt de renvoi après cassation, en allouant une indemnité définitive à l'intimée, a privé de tout fondement la créance initialement invoquée par le saisissant pour justifier la mesure. Les moyens de l'appel étant jugés non fondés, l'ordonnance entreprise est confirmée.