Mot clé
Décision d'appel exécutoire

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un pourvoi en cassation quant au caractère définitif d'une créance. Le premier juge avait ordonné la mainlevée de la mesure au motif que la créance de la partie saisie, établie par un arrêt d'appel, rendait la saisie sans fondement. L'appelant soutenait que cet arrêt, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, n'était pas définitif et ne pouvait justifier la mainlevée. La cour rappelle que le pourvoi en cassation ne suspend ni le caractère exécutoire ni l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d'appel. Elle retient dès lors que l'intimé justifiait d'une créance certaine et exigible en vertu de ce titre, privant de toute cause la mesure conservatoire initialement pratiquée par l'appelant. La cour écarte également les moyens relatifs à d'autres décisions de justice jugées sans pertinence et à la régularité des pièces produites. L'ordonnance de mainlevée est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une décision de cassation sur le caractère exécutoire d'un arrêt d'appel. Le débiteur saisi soulevait une difficulté d'exécution en arguant de la perte du titre exécutoire, dès lors que l'arrêt d'appel fondant la saisie avait été cassé par la Cour de cassation. La cour retient que la cassation de l'arrêt d'appel, qui avait confirmé le jugement de première instance condamnant le débiteur au paiement, prive rétroactivement cet arrêt de toute force exécutoire. Elle en déduit que le jugement de première instance, n'étant plus couvert par une décision d'appel exécutoire, redevient lui-même insusceptible d'exécution forcée tant que la cour de renvoi n'a pas statué. La poursuite de l'exécution sur le fondement de ces décisions constitue dès lors une difficulté juridique sérieuse. La cour fait en conséquence droit à la demande et ordonne la suspension des mesures d'exécution jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la cour de renvoi.