Mot clé
Déchéance du droit à pension

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19348	CCass,12 /07/2006,450	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	12/07/2006	Résidence à l'étranger, Mère, Déchéance du droit à pension, Déchéance de la garde, Abandon de l'enfant
19349	CCass,15/11/2006,641	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	15/11/2006	Transfert de la garde, Déchéance du droit à pension