Mot clé
Déchéance du bailleur

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge du fond. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur au paiement d'une indemnité pour perte du fonds de commerce, sur la base d'une expertise judiciaire.

L'appelant principal contestait le montant alloué, le jugeant arbitraire et non conforme aux conclusions de l'expert, tandis que l'appelant incident en sollicitait la majoration, notamment au titre des frais d'amélioration. La cour rappelle que le droit du preneur à une indemnité d'éviction complète est définitivement acquis dès lors que le bailleur a manqué à son obligation de lui proposer un nouveau local dans le délai légal de trois ans suivant l'éviction, rendant inopérant le moyen tiré du refus tardif du preneur.

Elle retient que le premier juge a souverainement apprécié le préjudice en se fondant sur les éléments objectifs du rapport d'expertise pour chaque composante du fonds de commerce, sans être strictement lié par les conclusions chiffrées de l'expert. La cour confirme également le rejet de la demande d'indemnisation des travaux d'amélioration, faute de preuve de leur réalisation.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination du point de départ du délai de trois mois imparti au bailleur pour consigner l'indemnité d'éviction due au preneur commercial. Le tribunal de commerce avait constaté la déchéance du bailleur de son droit à poursuivre l'exécution, considérant que le délai courait à compter de la mise à disposition de la copie exécutoire du jugement. L'appelant soutenait au contraire que ce délai ne pouvait courir qu'à compter de l'ouverture d'un dossier d'exécution et de la notification de sa volonté d'exécuter au preneur. La cour retient, au visa des articles 27 et 28 de la loi 49-16, que le jugement d'éviction devient exécutoire dès la mise à disposition de sa copie exécutoire par le greffe, sans qu'il soit besoin d'une diligence du preneur. Elle précise que tout atermoiement du bailleur à retirer cette copie et à consigner l'indemnité dans le délai légal s'analyse en une renonciation à l'exécution. Le bailleur ayant consigné l'indemnité près d'un an après la date à laquelle la copie exécutoire était disponible, le jugement entrepris est confirmé.