Mot clé
Décès résultant de la descente du tracteur (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20421	CA,Settat,5/11/1985,793	Cour d'appel	Settat	Civil, Responsabilité civile	05/11/1985	Ses effets, Garantie, Décès résultant de la descente du tracteur (Oui)