Mot clé
Début de preuve

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire des livres de commerce et le point de départ des intérêts moratoires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, avec intérêts à compter de la date de la demande.

L'appelante soutenait que le premier juge avait fait une application erronée de l'article 19 du code de commerce pour établir l'existence de la relation commerciale, et que les intérêts ne devaient courir qu'à compter du jugement. La cour retient que l'article 19 du code de commerce a une portée générale et permet d'établir non seulement le montant d'une créance, mais également l'existence même de la transaction commerciale entre commerçants.

Elle relève que les factures, corroborées par un contrat de service non contesté et par les écritures comptables du créancier, constituent une preuve suffisante de la créance, faute pour le débiteur de produire sa propre comptabilité pour les contredire. Concernant les intérêts, la cour juge qu'ils sont dus à compter de la demande dès lors que la mise en demeure, établissant le retard du débiteur, est antérieure à la saisine du tribunal.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce précise les conditions d’exercice du droit de retrait par un coindivisaire sur les parts d’un fonds de commerce cédées à un tiers. La Cour rappelle que le point de départ du délai annal pour l’exercice de ce droit est la date à laquelle le retrayant a eu une connaissance certaine et complète de la cession, connaissance qui ne saurait être présumée et dont la preuve incombe à l’acquéreur évincé. À ce titre, de simples attestations ou des indices non corroborés sont jugés insuffisants à établir une telle connaissance, laquelle est valablement fixée à la date du dépôt des actes de cession au registre du commerce. S’agissant de l’offre réelle, celle-ci est considérée comme valable dès lors qu’elle couvre le prix de vente ainsi que les frais du contrat connus et certains, à l’exclusion des frais non établis, telle une commission de courtage non documentée ou des dépenses d’amélioration dont la preuve est contradictoire. Enfin, la Cour réaffirme que le droit de retrait sur un fonds de commerce détenu en indivision successorale trouve son fondement dans le droit commun de la préemption entre coindivisaires, tel que prévu par le Dahir des obligations et des contrats, et non dans les dispositions spécifiques au bail commercial qui réservent ce droit au propriétaire des murs.