| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69004 | La compétence du tribunal de commerce s’apprécie au regard du montant total des demandes du demandeur, même si elles sont fondées on plusieurs titres de créance distincts (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 01/07/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités d'appréciation du seuil de compétence pécuniaire du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande en paiement fondée sur deux effets de commerce. L'appelant soutenait que la compétence devait s'apprécier au regard du montant de chaque titre de créance pris isolément, chacun étant inférieur au taux de ressort de la juri... Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités d'appréciation du seuil de compétence pécuniaire du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande en paiement fondée sur deux effets de commerce. L'appelant soutenait que la compétence devait s'apprécier au regard du montant de chaque titre de créance pris isolément, chacun étant inférieur au taux de ressort de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen et rappelle que la compétence se détermine au regard du montant total des demandes formulées par le créancier dans son acte introductif d'instance. Dès lors que la somme des montants des deux effets de commerce excédait le seuil légal, la compétence du tribunal de commerce était établie. Le jugement est en conséquence confirmé. |
| 74455 | Le cumul de demandes d’indemnisation pour plusieurs sinistres dans une seule instance ne prive pas l’assureur de son droit de recours subrogatoire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Assurance, Obligation de l'assureur | 27/06/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser son assuré pour des dommages matériels, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une demande cumulant deux sinistres distincts et sur la validité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assuré. L'assureur appelant soulevait d'une part l'irrecevabilité de l'action au motif que le cumul de deux sinistres dans une même instance le priverait de son droit de subr... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser son assuré pour des dommages matériels, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une demande cumulant deux sinistres distincts et sur la validité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assuré. L'assureur appelant soulevait d'une part l'irrecevabilité de l'action au motif que le cumul de deux sinistres dans une même instance le priverait de son droit de subrogation contre les tiers responsables, et d'autre part la nullité du rapport d'expertise établi sans examen physique du véhicule. La cour écarte le premier moyen en retenant que le cumul des demandes est sans incidence sur le droit de subrogation, lequel s'exerce sur le fondement du contrat d'assurance et de la quittance subrogatoire. Elle valide ensuite l'expertise en jugeant que le recours de l'expert au seul dossier technique était justifié par l'impossibilité matérielle d'examiner le véhicule, celui-ci ayant été réparé et vendu. Faute pour l'assureur de rapporter la preuve contraire du chiffrage des dommages, sa contestation est jugée non fondée et sa demande de contre-expertise rejetée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |