Mot clé
Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20128	Cession de parts sociales en SARL : obligation de notification et modalités du droit de préemption (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	15/04/2009	Portée, Obligation d'information, Notification, Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent, Cession de parts