Mot clé
Créancier privilégié titulaire de sûretés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21994	C.Cass, 26/09/2001, 1964	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés