Mot clé
Créances définitivement admises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64090	Le non-paiement des échéances d’un plan de continuation relatives aux créances définitivement admises justifie la résolution du plan et la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	20/06/2022	Vérification du passif, Résolution du plan de continuation, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Créances définitivement admises, Convocation du dirigeant, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement