Mot clé
Créance née après l'ouverture de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63885	L’exigibilité d’une créance née après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est conditionnée par la preuve de la livraison effective des marchandises (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	07/11/2023	Réformation partielle du jugement, Procédure de sauvegarde, Preuve de la créance, Paiement à l'échéance, Force probante des documents commerciaux, Facture non acceptée, Créance née après l'ouverture de la procédure, Bon de livraison signé, Absence de déclaration de créance