Mot clé
Créance de profits entre associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60500	Vente judiciaire du fonds de commerce : l’acquisition de la totalité des parts par le débiteur ne fait pas obstacle au recouvrement d’une créance de profits antérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/2023	Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie exécution, Recouvrement de créance, Fonds de commerce, Créance de profits entre associés, Confirmation du jugement, Cession de parts, Application de l'article 113 du Code de commerce, Antériorité de la créance, Absence d'extinction de la créance