Mot clé
Créance antérieure à la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60605	La demande en restitution d’une créance antérieure, payée après l’ouverture du redressement judiciaire, ne relève pas de la compétence du juge-commissaire lorsqu’elle nécessite un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	22/03/2023	Redressement judiciaire, Paiement d'une créance antérieure, Juge-commissaire, Incompétence, Examen au fond du litige, Entreprises en difficulté, Créance antérieure à la procédure, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Action en restitution