Mot clé
Couverture de l'irrégularité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61072	Injonction de payer : Le débiteur ayant exercé les voies de recours ne peut plus invoquer la nullité de l’ordonnance pour défaut de notification (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	17/05/2023	Rejet de l'appel, Procédure civile, Opposition à injonction de payer, Nullité pour défaut de notification, Notification de l'ordonnance, Injonction de payer, Finalité des formalités, Exercice des voies de recours, Couverture de l'irrégularité, Connaissance de la décision