Mot clé
Copie de notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56903	Validité du jugement : l’obligation de signature ne s’applique qu’à l’original de la décision et non à la copie destinée à la notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/09/2024	Validité du jugement, Signature du jugement, Résiliation du bail, Notification du jugement, Demande additionnelle, Copie de notification, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel