| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52051 | Convocation par le greffe : la notification à un avocat est irrégulière si l’obligation d’élire domicile n’est pas légalement établie (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 12/05/2011 | Encourt la cassation pour violation du principe du contradictoire, l'arrêt qui valide une convocation délivrée au greffe à l'avocat d'une partie au motif que celui-ci, inscrit à un barreau extérieur, n'a pas élu domicile dans le ressort de la juridiction. Ce faisant, alors qu'il n'existait aucune obligation légale pour ledit avocat d'élire domicile compte tenu de l'organisation des circonscriptions judiciaires, la cour d'appel a procédé à une notification irrégulière portant atteinte aux droits ... Encourt la cassation pour violation du principe du contradictoire, l'arrêt qui valide une convocation délivrée au greffe à l'avocat d'une partie au motif que celui-ci, inscrit à un barreau extérieur, n'a pas élu domicile dans le ressort de la juridiction. Ce faisant, alors qu'il n'existait aucune obligation légale pour ledit avocat d'élire domicile compte tenu de l'organisation des circonscriptions judiciaires, la cour d'appel a procédé à une notification irrégulière portant atteinte aux droits de la défense. |
| 31465 | Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 18/02/2016 | Saisie d’un recours en liquidation judiciaire et déchéance des droits commerciaux de dirigeants d’entreprise, la Cour de cassation a examiné la régularité de leur convocation à la procédure, notamment le respect de l’article 709 du Code de commerce. La Cour a estimé que cette disposition, qui impose la convocation des dirigeants avant leur audition, exige une convocation effective, dont les destinataires ont été dûment informés. Elle a constaté que l’envoi d’une convocation par le greffe sans vé... Saisie d’un recours en liquidation judiciaire et déchéance des droits commerciaux de dirigeants d’entreprise, la Cour de cassation a examiné la régularité de leur convocation à la procédure, notamment le respect de l’article 709 du Code de commerce. La Cour a estimé que cette disposition, qui impose la convocation des dirigeants avant leur audition, exige une convocation effective, dont les destinataires ont été dûment informés. Elle a constaté que l’envoi d’une convocation par le greffe sans vérification de sa réception effective ne saurait suffire à garantir les droits de la défense. La Cour a également rejeté l’argument de l’absence de motivation suffisante de la convocation, estimant que les juges du fond auraient dû s’assurer de la bonne application de l’article 709 en vérifiant la réception effective des convocations. Le retour des convocations avec des mentions comme « adresse incomplète » ou « local fermé » remet en question la régularité de leur envoi, ce qui n’a pas été suffisamment examiné. La Cour a conclu en cassant la décision attaquée et en renvoyant l’affaire devant la même juridiction, siégeant en une autre formation, afin d’assurer l’application correcte des dispositions légales et de garantir les droits des parties. |