Mot clé
Conversion de la procédure collective

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31074	Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/02/2016	مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective