Mot clé
Convention de Genève de 1931

La cour d'appel de commerce se prononce sur la validité du refus d'encaissement d'un chèque dont les mentions manuscrites étaient rédigées en langue amazighe, alors que la mention pré-imprimée du titre était dans une autre langue. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du tireur, ordonnant à l'établissement bancaire le paiement du chèque et l'indemnisation du préjudice subi.

L'appelant soutenait que le refus était justifié par la non-conformité du titre aux dispositions de l'article 239 du code de commerce, lequel impose une unité de langue entre la mention pré-imprimée et les mentions manuscrites. La cour retient que l'obligation pour les établissements bancaires d'accepter des chèques libellés en langue amazighe n'est pas encore effective, relevant que la loi organique relative à la mise en œuvre du caractère officiel de cette langue a prévu une application progressive et échelonnée dans le temps.

Dès lors, en l'absence d'une entrée en vigueur pleine et entière de ces nouvelles dispositions pour le secteur privé, les prescriptions de l'article 239 du code de commerce relatives à l'uniformité linguistique du chèque demeurent applicables. Le refus de paiement opposé par l'établissement bancaire, fondé sur la violation de cette règle, n'est par conséquent pas fautif.

La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et rejette l'intégralité des demandes du client.