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L’occupation des lieux loués par une société tierce, établie par un constat d’huissier, constitue une occupation sans droit ni titre justifiant son expulsion (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
20/10/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un procès-verbal de constat et la recevabilité d'une demande d'intervention forcée en appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion formée par le bailleur. L'appelant contestait la qualification d'occupation illicite, soutenant que sa présence se justifiait par une simple domiciliation commerciale autorisée par le bail conclu ave... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un procès-verbal de constat et la recevabilité d'une demande d'intervention forcée en appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion formée par le bailleur. L'appelant contestait la qualification d'occupation illicite, soutenant que sa présence se justifiait par une simple domiciliation commerciale autorisée par le bail conclu avec le preneur initial. La cour déclare d'abord irrecevable la demande d'intervention forcée du preneur initial comme étant contraire au principe du double degré de juridiction. Sur le fond, la cour retient la pleine force probante du procès-verbal de constat qui établissait matériellement l'occupation exclusive des lieux par l'appelant, notamment par la présence de ses enseignes et les déclarations concordantes de son personnel et du gardien de l'immeuble. Faute pour l'occupant de produire un contrat de sous-location ou de domiciliation en bonne et due forme, la cour écarte l'argument tiré d'une simple faculté de domiciliation prévue au bail originel. Le jugement d'expulsion est par conséquent confirmé. |
