Mot clé
Convention de Berne

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60573	L’atteinte à un droit d’auteur antérieur sur une œuvre artistique constitue une cause de nullité de la marque qui la reproduit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/03/2023	Propriété intellectuelle et industrielle, Principe de territorialité, Œuvre artistique, Marque de renommée, Marque, Droit d'auteur, Convention de Berne, Confirmation du jugement, Atteinte à un droit antérieur, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
60574	L’enregistrement d’une marque reproduisant une œuvre artistique notoire est nul pour atteinte à un droit d’auteur antérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/03/2023	Protection internationale, Propriété intellectuelle et industrielle, Œuvre artistique, Marque notoire, Marque, Droit d'auteur, Convention de Berne, Atteinte à un droit antérieur, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité