Mot clé
Contrôle judiciaire de la clôture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55243	L’obligation du banquier de clore un compte courant inactif dans un délai raisonnable fait obstacle au calcul des intérêts contractuels au-delà de la date à laquelle il aurait dû être clôturé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	28/05/2024	Solde débiteur, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts contractuels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Contrôle judiciaire de la clôture, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib