Mot clé
Contrat d'exploitation de licence de taxi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63211	La clause d’un contrat d’exploitation de licence de taxi limitant le renouvellement à une seule fois fait échec à la reconduction tacite au-delà du terme convenu (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2023	Restitution, Résiliation, Reconduction tacite, Interprétation des clauses contractuelles, Force obligatoire du contrat, Expiration du contrat, Durée déterminée, Contrat d'exploitation de licence de taxi, Contrat commercial, Clause de renouvellement unique, Absence de renouvellement