Mot clé
Contrat d'édition

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en contrefaçon de droits d'édition, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur l'opposabilité de contrats de publication successifs portant sur les mêmes œuvres. L'appelant, se prévalant de contrats antérieurs avec l'auteur, contestait la validité des nouveaux contrats conclus par l'intimé, invoquant l'irrégularité de la résiliation de ses propres droits et la violation des dispositions fiscales relatives au droit de timbre. La cour écarte le moyen tiré du défaut de formalité fiscale, retenant que l'absence de timbre n'affecte pas la validité d'un contrat et ne prive pas le juge de son pouvoir d'appréciation. Elle déclare ensuite irrecevable la demande en nullité des contrats de l'intimé, la qualifiant de demande nouvelle prohibée en appel au visa de l'article 143 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour relève que l'intimé justifie de ses droits par la production de contrats d'édition en bonne et due forme avec l'auteur, tandis que l'appelant échoue à rapporter la preuve de l'existence et de l'exclusivité de ses propres droits. Dès lors, la publication litigieuse étant fondée sur un titre contractuel valide, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'existence d'une contrefaçon en constatant qu'un éditeur a publié un ouvrage sous un titre identique à celui d'une œuvre préexistante, dès lors que ce titre, légalement déposé, présente un caractère original lui conférant la même protection que l'œuvre elle-même en application de la loi n° 02-00 relative au droit d'auteur. La cour d'appel n'est pas tenue de rechercher l'existence d'un contrat d'édition, l'action des auteurs étant fondée sur la violation de leur droit de propriété intellectuelle et non sur une base contractuelle.