Mot clé
Contrat de vente non résilié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22787	Vérification de créance – vente d’un bien immobilier	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/10/2018	Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié