Mot clé
Contrat de droit privé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20744	CCass,28/09/2000,1269	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation